Termes et conditions

Conditions générales de vente – Ella & Sage

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions générales, les définitions suivantes s'appliquent :
Délai de rétractation : période pendant laquelle le consommateur peut annuler le contrat.
Consommateur : toute personne physique agissant à des fins personnelles, non professionnelles ou commerciales, et concluant un contrat à distance avec le vendeur.
Jour : jour du calendrier.
Contrat à durée indéterminée : accord portant sur une série de livraisons de produits ou de services sur une période donnée.
Support durable : tout moyen permettant le stockage et la reproduction fidèle d'informations personnelles pour consultation ultérieure.
Droit de rétractation : le droit du consommateur d’annuler le contrat à distance dans le délai spécifié.
Vendeur : Ella & Sage.
Contrat à distance : tout accord conclu dans le cadre d'un système de vente à distance.
Méthode de communication à distance : tout moyen utilisé pour conclure un contrat sans présence physique.
Conditions générales : les présentes conditions générales du vendeur.

Article 2 – Champ d’application

Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les ventes, offres et contrats en ligne conclus entre Ella & Sage et le consommateur. Avant la conclusion de tout contrat à distance, le texte de ces conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela s'avère impossible, le vendeur indiquera où les conditions générales peuvent être consultées et précisera qu'elles seront envoyées gratuitement sur simple demande.
Si l'accord est conclu par voie électronique, les conditions générales peuvent être fournies électroniquement de manière à permettre au consommateur de les stocker et de les récupérer.
Des conditions particulières relatives aux produits ou services peuvent également s'appliquer ; en cas de conflit, la clause la plus favorable au consommateur prévaut.
Si une disposition quelconque est déclarée invalide, les autres dispositions demeurent applicables. Les ambiguïtés seront interprétées conformément à l'esprit des présentes Conditions.
Note importante : Le nom de marque Ella & Sage Toronto s’inspire de la ville de Toronto et n’indique pas la présence d’un bureau physique ou d’une entité enregistrée à Toronto. Cette référence géographique n’implique aucun droit ni aucune conséquence juridique.

Article 3 – L’offre

Les offres à durée limitée ou soumises à conditions sont clairement indiquées. Elles sont sans engagement et peuvent être modifiées ou retirées. Chaque description de produit est aussi précise que possible. Les images sont non contractuelles et peuvent différer légèrement du produit réel.
Toutes les descriptions, prix et images sont donnés à titre indicatif et ne donnent pas droit à un remboursement ou à une annulation. Les offres comprennent des informations détaillées sur le prix (hors droits et taxes d'importation, à la charge du client), les frais de livraison, les modalités de livraison, les modes de paiement et les droits de rétractation applicables.

Article 4 – Le contrat

Un contrat est formé lorsque le consommateur accepte l'offre et remplit toutes les conditions spécifiées. Pour les achats en ligne, une confirmation de commande est envoyée sans délai. Le consommateur peut annuler sa commande jusqu'à réception de cette confirmation.
Ella & Sage assure une sécurité des données appropriée pour les transactions et les paiements en ligne.
Le vendeur se réserve le droit de vérifier la solvabilité du consommateur. En cas de doute, la commande pourra être refusée ou retardée.
À la livraison, le consommateur recevra des informations concernant le service après-vente, la gestion des réclamations et, le cas échéant, les modalités de rétractation. Toutes les offres sont soumises à la disponibilité des produits.

Article 5 – Droit de rétractation

Le consommateur peut annuler son achat dans un délai de 14 jours à compter de la réception de l'article, sans avoir à justifier sa décision. Durant cette période, le produit doit être manipulé avec soin et retourné dans son état d'origine.
Le consommateur doit informer Ella & Sage par courriel dans un délai de 14 jours, puis retourner le produit dans les 14 jours suivants. Une preuve d'expédition est requise. Le non-respect de ces délais rend la vente définitive.

Article 6 – Frais en cas de retrait

Tous les frais de retour sont à la charge du client, y compris les frais de retour internationaux à notre fournisseur (basé en Chine).
Les remboursements seront effectués dans un délai de 14 jours après l'annulation, à condition que les marchandises retournées aient été reçues ou qu'une preuve de retour ait été fournie.

Article 7 – Exclusion du droit de rétractation

Le vendeur peut exclure le droit de rétractation pour certains produits ou services, comme indiqué ci-dessous. Cette exclusion n'est valable que si elle est clairement mentionnée dans l'offre ou avant la conclusion du contrat.
Le retrait peut être exclu pour les produits qui :

  • sont fabriqués sur mesure ou personnalisés,

  • ne peut être retourné pour des raisons d'hygiène ou de sécurité.

  • sont périssables ou peuvent se périmer rapidement,

  • dépendent des fluctuations des marchés financiers qui échappent au contrôle du vendeur,

  • y compris les magazines ou les journaux vendus individuellement,

  • y compris les produits audio/vidéo ou les logiciels descellés par le consommateur,

  • Les produits d'hygiène sont-ils descellés après la livraison ?
    L'exclusion peut également s'appliquer aux services qui :

  • impliquent l'hébergement, le transport, la restauration ou des activités de loisirs fournis à des dates précises,

  • commencer par le consentement explicite du consommateur avant la fin du délai de rétractation,

  • relatif aux paris ou aux loteries.

Article 8 – Prix

Tous les prix affichés sur le site Web sont indiqués en dollars américains (USD) et n'incluent pas les taxes de vente applicables, les droits d'importation, les frais de douane ou les frais de courtage.

Toutes les commandes expédiées au Canada sont livrées selon l'Incoterm DAP/DDU (« Rendu au lieu de destination – Droits non acquittés »). Cela signifie que :

• Aucune taxe de vente, taxe d'importation ou droit de douane n'est facturé par le vendeur au moment de l'achat.
• Au Canada, le client est considéré comme l’« importateur officiel ».
• Le client est seul responsable du paiement des droits de douane américains applicables, des taxes d'importation, des taxes de vente (le cas échéant dans son État), des frais de traitement douanier ou des frais de courtage facturés par le transporteur (tel que USPS, UPS, FedEx ou DHL) ou par les douanes et la protection des frontières américaines (CBP) à l'arrivée du colis.
• Les marchandises sont expédiées « non dédouanées et non acquittées » des taxes et droits d'importation.

Les produits sont expédiés directement depuis un pays hors États-Unis (principalement la Chine). Les réglementations douanières et les seuils de droits de douane pouvant varier selon l'État, la nature du produit et sa valeur (seuil de minimis actuellement fixé à 800 USD), il appartient au client de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays concernant les éventuels frais applicables avant de passer commande.

Le vendeur ne peut être tenu responsable des retards, des contrôles douaniers, des frais supplémentaires ou du refus de marchandises par les douanes américaines ou le transporteur, résultant du non-paiement des droits de douane ou d'informations de livraison incorrectes.

Les prix affichés peuvent contenir des erreurs typographiques ou d'affichage. En cas d'erreur manifeste de prix, le vendeur n'est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.

Article 9 – Conformité et garantie

Le vendeur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications de l'offre et aux attentes raisonnables en matière de qualité en vertu du droit américain de la consommation.
Les garanties du fabricant ne limitent pas les droits légaux.
Tout défaut ou erreur de livraison doit être signalé par écrit dans les 14 jours suivant la réception. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état.
La période de garantie correspond à celle de la garantie du fabricant. Le vendeur décline toute responsabilité quant à l'adéquation du produit à un usage particulier ou aux conseils donnés concernant son utilisation.
La garantie est nulle si :

  • le consommateur a modifié ou réparé le produit,

  • Le produit a été mal manipulé ou utilisé contrairement aux instructions fournies.

  • Les défauts résultent d'exigences légales relatives à la composition des matériaux.

Article 10 – Livraison et exécution

Le vendeur traitera les commandes avec soin. La livraison s'effectuera à l'adresse fournie par le consommateur.
Les commandes seront livrées sous 30 jours, sauf accord contraire. En cas de retard ou d'impossibilité d'honorer une commande, le client en sera informé sous 30 jours et pourra annuler sa commande sans frais, les sommes versées lui étant remboursées sous 30 jours.
Si un produit est indisponible, un produit de remplacement approprié pourra être proposé, clairement identifié comme tel. Les consommateurs conservent leur droit de rétractation.
Le risque de dommage ou de perte n'est transféré au consommateur qu'à la livraison.
En cas de livraison incorrecte ou défectueuse, le vendeur procédera à un échange gratuit. Le consommateur devra retourner l'article défectueux ou incorrect selon les instructions.
Si le suivi confirme la livraison mais que le consommateur signale la non-réception, une enquête sera ouverte auprès du transporteur. Aucun remboursement ne sera effectué pendant l'enquête. Si la perte est confirmée, un remplacement sera envoyé gratuitement. Ceci ne constitue pas un motif d'annulation immédiate.

Article 11 – Contrats en cours : Résiliation et renouvellement

Les consommateurs peuvent résilier les contrats en cours à tout moment, sous réserve d'un préavis d'un mois.
Les contrats à durée déterminée pour les livraisons régulières peuvent être résiliés à la fin de la période avec un préavis d'un mois.
Les contrats ne peuvent pas être renouvelés automatiquement, sauf les abonnements (par exemple, les magazines), qui peuvent être renouvelés pour une période limitée.
Les contrats renouvelés peuvent être résiliés à tout moment moyennant un préavis. Les abonnements d'essai ou promotionnels prennent fin automatiquement après la période d'essai.
Les contrats d'une durée supérieure à un an peuvent être résiliés à tout moment après la première année, moyennant un préavis d'un mois.

Article 12 – Paiement

Sauf indication contraire, le paiement doit être effectué dans un délai de sept jours ouvrables à compter du début du délai de rétractation conformément à l'article 6.
Pour les prestations de services, le paiement est dû dès la confirmation du contrat.
Les consommateurs doivent signaler immédiatement toute erreur de paiement.
En cas de non-paiement, le vendeur peut facturer des frais de recouvrement raisonnables, à condition que ceux-ci aient été clairement communiqués au préalable.

Article 13 – Procédure de réclamation

Toute réclamation concernant l'exécution du contrat doit être soumise au vendeur dans les 7 jours suivant la découverte du défaut, accompagnée d'une description claire et détaillée.
Les réclamations adressées à Ella & Sage recevront une réponse dans les 30 jours suivant leur réception. Si un délai d'investigation supplémentaire est nécessaire, le consommateur en sera informé dans les 30 jours, avec indication de la date à laquelle une réponse détaillée sera fournie.
Si une plainte ne peut être résolue à l'amiable, elle sera considérée comme un différend et pourra être soumise à une médiation ou à un processus de règlement des différends approprié.
Le dépôt d'une plainte ne suspend pas les obligations de paiement, sauf accord contraire écrit.
Si la plainte est jugée fondée, le vendeur remplacera ou réparera, à sa discrétion, le produit sans frais pour le consommateur.

Article 14 – Information et transparence de l’entreprise

Chez Ella & Sage, nous privilégions la transparence et la confiance dans toutes nos interactions avec nos clients. Nous mettons l'accent sur la qualité, l'efficacité et une communication claire à chaque étape de votre expérience d'achat.
Ella & Sage opère entièrement en ligne sous la direction de Parkstad eComm, enregistrée aux Pays-Bas sous le numéro de Chambre de Commerce 96706058, avec un numéro d'identification fiscale européen actif NL005226527B25.
Notre marque s'inspire de la ville de Toronto, mais ne désigne aucun établissement physique ni aucune entité enregistrée au Canada. Toutes les communications et opérations sont gérées numériquement.
Vous pouvez contacter notre service client par courriel à support@ellasage-toronto.com ou via le formulaire de contact de notre site web. Nous répondons généralement sous 24 heures avec courtoisie et professionnalisme.
Nous sommes convaincus que le commerce électronique moderne doit privilégier la transparence et la fiabilité. C'est pourquoi nous communiquons ouvertement nos informations opérationnelles et juridiques afin que nos clients puissent acheter en toute confiance et en toute clarté.

Article 15 – Litiges et droit applicable

Tous les contrats et transactions conclus entre Ella & Sage et le consommateur, régis par les présentes conditions générales, sont exclusivement soumis au droit néerlandais, quel que soit le lieu de résidence du consommateur. Tout litige ne pouvant être résolu à l'amiable sera porté devant le tribunal compétent aux Pays-Bas.